Informations COVID : les principaux textes

Retrouver ci-dessous, les derniers principaux textes publiés dans le cadre de la crise de la Covid pouvant avoir des impacts sur votre activité.

Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable !

 

Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

S’agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non et des mandataires sociaux assimilés salariés

Ils bénéficient de la réduction de cotisations de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Mesure d’interdiction totale d’accueil du public ;
  • Baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes.

Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, le montant de la réduction de cotisations est fixé à 300 euros par mois d’éligibilité.

Les réductions s’imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Les mandataires sociaux sont éligibles à la réduction de cotisations dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.

 

S’agissant des travailleurs indépendants relevant du dispositif du « micro »

Ils peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes (seulement la moitié dudit chiffre d’affaires lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %) déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d’affaires ou des recettes réalisés au titre des périodes courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

 

Aide « renfort » : prolongation et aménagement pour le mois de janvier 2022

L’aide dite « renfort » permet aux entreprises interdites d’accueil du public de compenser certaines charges du mois de décembre 2021 mais aussi du mois de janvier 2022.

Les conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022 demeurent identiques à celles exigées au titre de l’aide du mois de décembre 2021 sous réserve de la date de création de l’entreprise. Sont désormais éligibles les entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).

Par ailleurs, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, il est précisé que, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, il faut retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise.

Pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022, la demande doit être déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions

« Coûts fixes consolidation » : nouvelle aide pour décembre 2021 et janvier 2022 !

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel.

Pour en bénéficier les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Exercer leur activité principale dans un secteur S1, S1 Bis (secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité) ;
  • Avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022) par rapport au même mois en 2019 ;
  • Disposer d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022).

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.

L’aide est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise, ce plafond prenant en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 en application d’une décision européenne, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

 

Pour les entreprises éligibles à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2021 ou janvier 2022, les demandes peuvent intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :

  • Au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité) ;
  • Au titre du mois de décembre 2021, lorsque l’entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité).

L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Fonds de solidarité : prolongation pour les mois de novembre et décembre 2021

Jusqu’ici le fonds de solidarité était accessible jusqu’au mois d’octobre 2021, et principalement, pour les entreprises des départements et territoires d’Outre-mer.

Les différents régimes en vigueur en octobre 2021 au titre du fonds de solidarité sont reconduits à l’identique pour deux nouvelles périodes mensuelles : novembre et décembre 2021.

Sont ainsi éligibles :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €) ;
  • Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €) ;
  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 € ;
  • Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide « renfort ».

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

Activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise

Le régime d’indemnisation dérogatoire est prolongé jusqu’au 28 février 2022.

Certains salariés bénéficient d’une indemnité d’activité partielle majorée, soit une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute (au lieu de 60 % dans le cas général).

Il s’agit des salariés :

  • Des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
  • Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
  • Des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.

Les employeurs concernés reçoivent une allocation d’activité partielle calculée selon les mêmes paramètres afin d’assurer la continuité du mécanisme du « zéro reste à charge ».

Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle

Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle

En bref

Renégocier les prêts garantis par l’état (PGE) Quelles conséquences ? Dans que cadre ?

Mesures Covid-19 : réactivation des dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en décembre 2021 et janvier 2022

Secteur du spectacle vivant et du cinéma : poursuite de l’accompagnement économique de l’Etat

MAJ : Protocole sanitaire sur les stations de sports d’hiver

MAJ : Protocole sanitaire pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration et les services de traiteurs (HCR)

Foire aux Questions (FAQ) : aide dite « coûts fixes » instituée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021

MAJ : COVID-19 : questions-réponses du ministère de la culture

 

Fiche Info Social – 7 février 2022 

Baisse d’activité durable : pourquoi ne pas recourir à l’APLD ?

Les modalités d’application de l’activité partielle de droit commun sont devenues moins favorables depuis l’été 2021. Le régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l’indemnisation et la durée d’application, à condition de remplir les conditions de mise en œuvre.

Principales caractéristiques de l’APLD

Le régime d’APLD est ouvert à condition que :

·         Soit conclu un accord collectif, d’entreprise ou de branche étendu ;

·         Cet accord définisse les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation ; en cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur ;

·         L’accord ou le document unilatéral soit, selon la situation, validé ou homologué par la Dreets (ex-Direccte) ;

·         La réduction d’activité n’excède pas 40 % de la durée légale pour chaque salarié (appréciée en moyenne sur toute la période d’APLD).

  • S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place.
  • A défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié aux 2/3 du personnel.

L’APLD est un dispositif temporaire. Elle s’applique aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022.

Comparaison APLD / activité partielle de droit commun

APLD Activité partielle de droit commun
Indemnisation du salarié 70 %* 60 %*

Sauf pour les secteurs protégés et de manière temporairement

Allocation versée à l’employeur 60 %*

Plancher fixé par décret en fonction du smic

36 %*

Sauf pour les secteurs protégés et de manière temporairement

Plancher fixé par décret en fonction du smic

Durée maximale 24 mois, consécutifs ou non, appréciés sur 36 mois 3 mois, renouvelable 3 mois, sauf exception
* Pourcentage de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, dans la limite de 4,5 Smic

 

 

La mise en œuvre de l’APLD peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.

Votre expert-comptable peut étudier avec vous l’opportunité d’y recourir et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

N’hésitez pas à nous contacter !