Actualités

Ressources humaines

Une déclaration que vous ne pouvez pas refuser

Vous avez été très nombreux à assister à notre réunion sur l’actualité sociale: DSN et Mutuelle.

Plus de 70 personnes étaient présentes.

Cette réunion co-animée avec nos clients assureurs qui se sont portés volontaires a permis de faire le point sur les deux nouveautés de 2016 : la déclaration sociale nominative et la mutuelle obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous les supports

Réunion dactualité sociale DSN

Généralisation de la complémentaire santé

Au 1ier janvier 2016, vous ne pourrez plus refuser cette déclaration!

Venez découvrir la nouvelle déclaration sociale applicable au 1ier janvier 2016: la déclaration sociale nominative.

Cette réunion aura lieu le jeudi 22 octobre à 18h salle du Mascaret à St André de Cubzac.

En complément de cette découverte, nous évoquerons la mise en place obligatoire de la mutuelle dans  votre société au 1ier janvier 2016.

Cette réunion sera présenté par la responsable de notre service social et par des clients assureurs du cabinet.

Un cocktail dinatoire sera proposé à la fin de cette réunion

Venez nombreux

 

 

 

Actualité sociale de l’été:

De nombreuses lois, décrets, arrêtés ont été publiés cet été, nous en avons retenus quelques unes.

– Loi du 10 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août dernier. L’essentiel des mesures est applicable depuis le 6 août 2014.

Les principales mesures sociales de la loi sont :

– La création d’un congé pour la conclusion d’un Pacs : à l’instar du congé pour cause de mariage, les pacsés bénéficieront de quatre jours de congés ;

– Une autorisation d’absence pour le conjoint, le pacsé ou la personne vivant maritalement avec la femme enceinte pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ;

– L’instauration d’une protection relative contre le licenciement du salarié durant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant ; cette protection prévue pour les mères est donc notamment étendue aux pères ;

– Des précisions quant au contenu de l’entretien professionnel qui doit se tenir au terme d’un congé parental d’éducation ;

– La possibilité d’utiliser au maximum 50 % des droits affectés à un CET pour financer des prestations de services à la personne par le biais du Cesu ;

– La simplification de la négociation collective avec une négociation annuelle unique sur les objectifs d’égalité professionnelle et sur les mesures permettant de les atteindre, qui remplace les 2 négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle et sur l’égalité salariale;

– La redéfinition du contenu du rapport remis au CE sur la situation comparée des hommes et des femmes (embauche, formation, promotion, santé et sécurité, etc.) ;

– L’interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les employeurs ayant été condamnés pour mesure discriminatoire ou pour violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle au cours des 5 dernières années ;

– L’instauration d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption en faveur des collaborateurs libéraux assorti d’une période de protection contre la rupture du contrat de collaboration libérale à l’instar des salariés ainsi qu’une protection contre les discriminations ;

– Une allocation dite de « PréPare » partagée entre les parents durant le congé parental d’éducation ; une prise en charge par tiers payant du complément de libre choix du mode de garde au bénéficie des parents modestes.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

–  Loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal officiel. Elle met en oeuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.

Elle prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales.

En premier lieu, la réduction bas salaires Fillon applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC est renforcée à compter du 1er janvier 2015. La modification de la formule de calcul, qui deviendra la même quel que soit l’effectif de l’entreprise, permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. En effet, la réduction s’imputera sur de nouveaux prélèvements non visés actuellement (Fnal, solidarité-autonomie, et dans certaines limites accident du travail). Par ailleurs, les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage seront réintégrées dans le calcul de la réduction Fillon.

De même, une baisse du taux de la cotisation familiale (3,45 % au lieu de 5,25 %) sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC en 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Par ailleurs, la loi redéfinit le calendrier de la réforme des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Notamment, la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’exonération définies par la LFSS 2014 est repoussée au 1er avril 2015, et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication de la LRSS pour 2014, ce qui permettra de sécuriser les contrats qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.

Enfin, le montant des pensions de retraite est gelé pour un an. La revalorisation prévue au 1er octobre 2014 n’aura donc pas lieu, à l’exception des pensions de retraite inférieures ou égales à 1 200 € par mois, qui ne sont pas concernées par le gel.

On notera que plusieurs dispositions importantes ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel : l’instauration d’une réduction de cotisations salariales, l’augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales des particuliers employeurs, ainsi que l’extension du champ de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires à l’examen de « l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

 

La gazette du social édition 8 est parue

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014.

Les principales mesures, valables dés à présent pour certaines et au 1er janvier 2015 pour d’autres, vous sont présentées grâce au lien ci-dessous

La gazette du social édition 7 est parue

Les contrats aidés

Contrat de génération, Contrat d’avenir, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation,
Contrat unique d’insertion.
Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les aides attribuées ? Dans quelles conditions ? …
Autant de questions auxquelles nous répondrons dans ce numéro.

Les réponses à vos questions en cliquant sur le lien ci-dessous

La Gazette du Social – Edition n°7 – 30 SEPTEMBRE 2013

 

 

La Gazette du social est parue

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée le 14 mai 2013 par le Sénat et le 13 juin 2013 par le Conseil Constitutionnel.

Les principales mesures sont présentées ci-après…

La Gazette du Social – Edition n°6 

site d’actualité sociale: employeur retrouver toute l’actualité ainsi que les informations incontournables( valeurs du SMIC…)

http://www.urssaf.fr/employeurs/

Gazette du social

Retrouvez l’actualité de notre Gazette du social de février 2013 avec un zoom sur la loi de financement de la sécurité sociale 2013 et ses conséquences sur la vie de votre entreprise : rupture conventionnelle soumise à forfait social, modification du barème kilométrique, assujettissement à cotisations des frais professionnels…

La Gazette du Social – Edition spéciale n3