Actualités

Expertise comptable et Fiscal

Faites de la création

La CCI de Libourne organise la Faites de la création le lundi 16 novembre. G B AUDIT CONSEIL sera présent et assurera le show lors d'une réunion sur le choix du statut juridique. Venez nombreux nous présenter vos projets et échanger ensemble

Loi de finance rectificative 2014 publiée cet été

La première loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée définitivement le 23 juillet 2014. Après avoir été déclarée conforme à la Constitution, elle a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Nous vous présentons les principales mesures.
Loi 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9, p. 13328 ; Conseil constitutionnel, décision 2014-699 DC du 6 août 2014, JO du 9, p. 13355
- Certains contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt de 350 € ou 700 € accordée à titre exceptionnel au titre de l'imposition des revenus de 2013.
- Étant taxés à un taux forfaitaire, les gains de cession de BCE sont exclus du bénéfice des abattements pour durée de détention et de l'abattement fixe de 500 000 € applicables aux plus-values mobilières.
- Pour l'application de l'abattement de 25 % aux plus-values immobilières, la référence au COS est remplacée par celle de la surface plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.
- La contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % est prorogée pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, un établissement public industriel et commercial (EPIC) soumis à l'IS dans les conditions de droit commun et établissant des comptes consolidés peut, sous certaines conditions, opter pour une intégration fiscale EPIC.
- La réforme de la taxe d'apprentissage est finalisée, via la fixation définitive des modalités de répartition de la taxe.
- Le « bonus » apprentissage des employeurs de 250 salariés et plus est transformé en réduction d'impôt imputable sur la taxe.
- Les amendes pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables, de la comptabilité analytique et des comptes consolidés sont alourdies.
- La responsabilité d'attester de l'éligibilité des travaux à réaliser dans le cadre des éco-prêts à taux zéro est transférée des établissements financiers aux entreprises réalisant les travaux.
- L'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dont ont bénéficié en 2013 les personnes âgées de condition modeste est reconduite pour 2014.
- Les frais de reconstitution du droit de propriété des immeubles transmis sont déductibles de l'assiette des droits de donation.
- Le taux de TVA de 5,5 % est maintenu pour les logements sociaux situés en zone ANRU.
- Les conditions d'exonération du versement de transport au profit de certaines fondations et associations sont modifiées à compter du 1er janvier 2015.
- Les régions pourront créer un versement de transport « interstitiel », dans certains territoires.   N"hésitez pas à en parler à votre expert-comptable

suppression de l’avis CFE

Nouveauté : Cette année, les entreprises qui doivent recourir aux moyens de paiement dématérialisé de la CFE-IFER depuis le 1er octobre 2013 ne reçoivent plus leurs avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent consulter leur avis dans leur compte fiscal des professionnels sur impots.gouv.fr, avant les échéances de paiement des 15 juin (pour l'acompte) et 15 décembre (pour le solde). Les avis d'acompte de CFE-IFER sont en ligne depuis le 19/05/2014. Entreprises concernées : En 2014, sont concernées par ce dispositif les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €, et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. En 2015, toutes les entreprises seront concernées. Demandez conseil à votre expert-comptable

S'adapter à votre entreprise

Nouveau régime d’autoliquidation

Nous vous informons qu’un nouveau dispositif d'auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par les sous-traitants au profit d'un preneur assujetti. Sont concernés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation, et de démolition en relation avec un bien immobilier. Ce dispositif s'appliquera en particulier quand le sous-traitant et le preneur assujetti seront établis en France. Le nouveau dispositif d'auto liquidation s'appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Il en résulte que le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « AUTOLIQUIDATION » et les opérations concernées devront être déclarées sur la déclaration de TVA sur la ligne « Autres opérations non imposables », pour le montant du chiffre d’affaires hors taxes. Le preneur, pour sa part, devra autoliquider la TVA. Il devra porter le montant hors taxes des travaux réalisés par le sous-traitant sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Cette taxe, ainsi acquittée, pourra être déduite par le preneur. L'administration doit apporter des précisions sur ce dispositif. Art. 25, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

Actualité sociale des non-salariés

Régularisations des cotisations sociales Les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Jusqu’à présent, le cotisant pouvait demander à ce que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu. Désormais, une telle régularisation sera de droit. L’article L 131-6-2 modifié du CSS dispose en effet que lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. En outre, lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, les cotisations définitives font l’objet d’une régularisation. Source :                 Editions Lefebvre. Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 n°53. ISSN/01505467.       Dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements     Pour favoriser l'intégration des travailleurs indépendants dans le mouvement de dématérialisation des obligations sociales, une obligation spécifique de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles est instaurée.   Les artisans, industriels et commerçants relevant du RSI, les professionnels libéraux, les praticiens et auxiliaires médicaux  (PAMC) et les auto-entrepreneurs sont désormais tenus de procéder à la déclaration et au paiement de leurs cotisations et  contributions sociales par la voie dématérialisée dès lors que le montant de ces cotisations et contributions sociales ou, pour les auto-entrepreneurs, de leur chiffre d'affaires, excède un certain seuil, également fixé par décret.   Selon l’étude d’impact, ces seuils pourraient être fixés : - pour les professions libérales et les PAMC, à 6 000 € de cotisations et contributions sociales en 2014 (correspondant à des  revenus d’au moins 23 000 €), puis à 2 500 € en 2015 (correspondant à des revenus d’au moins 12 000 €), soit un seuil très  inférieur à celui des entreprises ; - pour les auto-entrepreneurs, à minima à 19 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de service (artisanat et professions libérales) et 45 700 € de chiffre d’affaires pour celles du commerce. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application de majorations de cotisations, fixée par décret, dans la limite de 0,2% des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.   Source : L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 27, II, A, 3° à 5   Au titre des salariés : Les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre des salariés et celles dues par les travailleurs indépendants non agricoles devront, au-dessus de certains seuils, être dématérialisés. L’article 27 II-A de la loi confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer par décret les modalités et les seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales auprès des organismes de recouvrement du régime général et du régime des salariés agricole. Selon le projet de loi, le décret à venir devrait abaisser le seuil, tant pour les employeurs relevant de l’URSSAF et MSA à 35 000 euros à compter de Janvier 2014 et 20000 euros à compter du 1er Janvier 2015.  

Actualité fiscale

Nous attachons une importance particulière à vous informer sur l’actualité fiscale qui est susceptible d’impacter la vie de votre entreprise. Comme nous l’avions organisé sur le début d’année 2013, nous organiserons de nouvelles réunions sur les prochaines lois de finances qui sont en cours de validation en janvier 2014. Nous souhaitons, cependant, au préalable vous communiquer la principale évolution fiscale qui sera d’application dés le 1ier janvier 2014 et qui vous concernera tous : le changement de taux de TVA I-                   Principe Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en cours d’examen, et sous réserve d’éventuelles modifications  votées d’ici la fin de l’année, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) : -  Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ; - Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ; - Le taux intermédiaire serait porté de 7 % à 5,5 % pour les opérations de construction ou rénovation de logement sociaux, ainsi que pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits (pour les habitations de plus de 2 ans) ouvrant droit à crédit d’impôt. - Le taux applicable, à certaines catégories de biens et prestations, en Corse passera de 8 % à 10 %. Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification vient d’être annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013). Si ce vote devrait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %. Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque). Cette modification figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l’Assemblée nationale. 2- Cas particuliers A-     Activité du Bâtiment A partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra  à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 sauf pour les travaux de rénovation   ayant   fait   l'objet   d'un   devis   signé   et   de   versements d'acomptes  significatifs  (minimum  30 %)  d'ici  au  31  décembre  2013. Ces travaux bénéficieront  du  taux  de  TVA  de  7 %  si  ces  travaux  sont  achevés  au plus tard le 1er  mars 2014. Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 % Afin de se conformer à cette nouvelle réglementation, vous devez adapter vos devis en intégrant dès aujourd’hui les mentions suivantes : « Ce devis a été établi avec le taux de TVA actuellement en vigueur. A ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en application. Le montant total TTC sera par conséquent majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur ». A défaut de mention, le professionnel devra supporter seul cette hausse, sans pouvoir la répercuter auprès des particuliers et des professionnels non assujettis à TVA. B-      Equitation : la TVA passe à 20% À partir du 1er janvier 2014, les prestations des centres équestres, correspondant au droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives, ainsi que les installations agricoles nécessaires à ces activités, sont soumises au taux normal de la TVA de 20 %. Jusqu’alors le taux réduit de 7 % s’appliquait aux activités de loisirs du secteur du cheval. Le code général des impôts vient d’être modifié, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne obligeant la France à se mettre en conformité avec le système commun de TVA dans l’Union européenne. Les secteurs de la production agricole et de la préparation de denrées alimentaires ne sont pas concernés et conservent le taux réduit. Afin de permettre aux professionnels du secteur de s’adapter à cette hausse, un plan d’accompagnement est mis en œuvre : -          les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014, -          une aide aux centres équestres sera mise en place début 2014, via un fonds dirigé par les représentants de la filière. Nous restons à votre disposition pour développer ensemble ces différentes évolutions fiscales.

Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er Septembre 2013

Une instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l’exclusion de celles des terrains à bâtir. À compter de cette date, les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans actuellement (Abattement : De la 6ième à la 21ième année : 6 %, la 22ième année : 4%) Attention !: L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) va intervenir de manière progressive chaque année et sera totale (comme auparavant) au bout de 30 ans (Abattement : De la 6ième à la 21ième année : 1.65%, la 22ième année révolue : 1,60%, au-delà de la 22ième année : 9%). De plus, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes. La vente de la résidence principale reste quant à elle totalement exonérée d’impôt sur la plus-value. BOI-RFPI-PVI-20-20 du 9 août 2013 / BOI-RFPI-PVINR-20-10 du 9 août 2013. Publié le 29.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Dispositif Intempéries du RSI Aquitaine

A la suite des intempéries des 26 et 27 juillet derniers survenues dans le département de la Gironde, un dispositif exceptionnel est mis en place. Il permet aux ressortissants du RSI Aquitaine de bénéficier:

  • D’une aide immédiate de 1500€ pour tout assuré sinistré actif ou retraité à titre principal du RSI.
  • De mesures exceptionnelles d’étalement des échéances de cotisations et de modulations des cotisations
  • D’une aide à l’hébergement temporaire des personnes âgées
Toutes les informations, notamment l'imprimé à télécharger, figurent sur le site Internet du RSI Aquitaine (www.rsi.fr). Les assurés concernés peuvent également joindre
  • Maryse LEUDE  pour le Médoc au 06.60.09.01.97
  • Annie BERSAC pour Bordeaux au 06.60.08.57.23,
venir dans les points d'accueil les plus proches de leur domicile ou, de préférence, envoyer un message par mail à relation.client@aquitaine.rsi.fr.

Attention au changement de taux de TVA

Afin de se mettre en conformité avec les exigences communautaires, certains services d’aide à la personne qui était passible de la TVA à 7% sont dorénavant éligible au taux de 19,6% et ceci à compter du 1er Juillet 2013. La liste des activités d’aide à la personne soumise au taux de 19,6% à compter du 1er Juillet 2013 sont : - les petits travaux de jardinage ; - les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile continue, quant à lui, de bénéficier du taux de 7%) ; - assistance informatique et internet à domicile ;  - maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Le taux à 19,6% s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er Juillet 2013.  En revanche, la liste des services à la personne bénéficiant du taux de 5,5% est maintenue.  

Faites vous pré-financer le CICE

Depuis le 5 avril 2013, les TPE peuvent bénéficier du préfinancement de leur crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par Oséo. Jusqu'à présent, seules les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) supérieur à 25 000 € pouvaient accéder au préfinancement de leur créance de CICE. Un préfinancement s'effectuant par le biais d'une cession de créance au profit d'Oséo, représentant au maximum 85 % du CICE prévisionnel. Devant le large succès rencontré par ce dispositif et les nombreuses demandes émanant des TPE, le directeur général de la Banque Publique d'Investissement, Nicolas Dufourcq, vient d'annoncer son ouverture à toutes les entreprises à compter du vendredi 5 avril 2013, quel que soit le montant de leur CICE. En pratique, les entreprises sont invitées à déposer leur demande de préfinancement sur le site Internet www.cice-oseo.fr où elles devront renseigner un formulaire, accompagné de pièces justificatives (extrait k-bis de moins de 3 mois, pièce d'identité, dernier bilan et attestation de l'expert-comptable). Rappel :  initialement, les TPE et les entreprises ne justifiant pas d'un droit au CICE suffisant (25 000 €) pouvaient préfinancer leur CICE par le biais de la garantie d'Oséo pour l'aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales. Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt à verser auprès d'OSEO Pour connaître le CICE et son mode de calcul, n'hésitez pas à nous contacter.