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Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Partie I – Champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel et système sécurisé

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de

comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de

recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux

vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en

vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ces mesures législatives comprendront également l’exclusion des opérations entre assujettis à la

TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le

régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations

exonérées de TVA.

 

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